Marché de dupes aux Quatre-Routes (Les bus toujours abusés)

Depuis le déménagement du marché des Quatre-Routes de La Courneuve, la RATP rencontre bien des difficultés pour faire circuler ses bus dans notre quartier. En effet, maintes fois dénoncée ici (tous les articles), la gestion du marché et l’immobilisme des élus locaux entrainent des ruptures de service dont les passagers des lignes 152 et 173 font les frais. Nous avions décrit la situation dans cet article en février dernier.
6 mois plus tard, la situation n’a pas évolué.

Un bus de la ligne 152 empruntant le souterrain pour éviter le PDU du 8 mai 1945 !

Un bus de la ligne 152 empruntant le souterrain pour éviter la Place 8 mai 1945 !

Le 1er avril, l’Association des Citoyens des 4 Routes sollicitait la RATP pour lui proposer le principe d’une réunion avec Mme Zainaba Saïd Anzum, Élue déléguée aux transports, la RATP et/ou le STIF afin d’aborder collectivement cette problématique dans le cadre des instances de démocratie participative locales.

Le 4 avril, le Président du Conseil départemental se fendait d’une missive sommant le Président de la RATP de se justifier :

Cette situation ne saurait durer plus longtemps, alors même que les aménagements de la Place du 8 mai 1945 dans le cadre du PLU ont été précisément effectués pour faciliter la circulation des bus dans un contexte très contraint, en particulier les jours de marché. Face à ce constat, pourriez-vous m'indiquer les démarches entreprises par la RATP pour mettre un terme à cette absence de desserte due à la tenue du marché des Quatre-Routes ?

Courrier du Président du Conseil départemental au Président de la RATP

Prendre au sérieux ce courrier, c’est oublier un peu vite que Monsieur Stéphane Troussel a la double casquette de Président du Conseil départemental et de Conseiller municipal à La Courneuve. Dans le cadre de ce mandat, qu’a-t-il fait pour mettre un terme aux problèmes de circulation causés par le marché des Quatre-Routes, dont il n’ignore pas la gestion délétère ?

Pointer du doigt la RATP pour s’exonérer de sa propre responsabilité nous semble être un procédé un peu grossier.

Hélas, il n’est pas le seul à nous prendre pour des dindons. Lire la suite

Marché de dupes aux Quatre-Routes : un service public peut en gâcher un autre.

L’Association des Citoyens des 4 Routes continue de s’intéresser à la gestion du marché d’approvisionnement de La Courneuve. Dans les articles précédents, nous avons documenté ses effets sur la vie des riverains et démontré l’inertie des responsables politiques locaux.
Mais cette situation a des répercussions au delà de la vie du marché et perturbe également les missions de transport public de la RATP.

L'affiche qui averti les voyageurs à l'arrêt La Courneuve - 8 Mai 1945.

L’affiche qui avertit les voyageurs à l’arrêt La Courneuve – 8 Mai 1945.

Des voyageurs qui attendent les bus des lignes 152 et 173 qui ne passeront pas. La scène se répète plusieurs fois par semaine à l’arrêt 8 mai 1945 – La Courneuve. Rares sont ceux qui ont vu l’affichette qui indique qu’en raison du marché, cet arrêt n’est pas desservi.

Un bus de la ligne 152 empruntant le souterrain pour éviter le PDU du 8 mai 1945 !

Un bus de la ligne 152 empruntant le souterrain pour éviter l’arrêt du 8 mai 1945 un jour de marché.

Le 152 ne dessert plus la place du 8 mai 1945 afin d’éviter d’être bloqué dans les embouteillages.

En rouge les arrêts et les correspondances non desservis par le 152 les jours de marché.

En rouge l’arrêt et les correspondances non desservis par le 152 les jours de marché.

Le 173 voit son terminus avancé au Fort d’Aubervilliers, et ne dessert plus les trois derniers arrêts de son itinéraire habituel.

En rouge les arrêts et les correspondances non desservis par le 173 les jours de marché.

En rouge les arrêts et les correspondances non desservis par le 173 les jours de marché.

Les voyageurs de ces deux lignes, subissent des temps de trajets rallongés. Pour les personnes à mobilité réduite, ou accompagnées d’enfants en bas âge avec poussette, certaines correspondances deviennent impossibles avec la ligne 1 du tramway, la ligne 7 du métro et les lignes de bus 607, 609, 610 et 611. Et que dire de l’absence de desserte locale ? Lire la suite

Marché de dupes aux Quatre-Routes (Quand ça veut pas)

Comme vous le savez, l’Association des Citoyens des 4 Routes alerte depuis des mois les autorités sur la dégradation du fonctionnement du marché des Quatre-Routes. Nous nous faisons le relai de l’exaspération grandissante des riverains et de certains commerçants du marché, qui malgré leurs alertes, ne voient pas la situation s’améliorer, bien au contraire.

LA STRATÉGIE DU DÉGOÛT

Nous rapportions dans ce précédent billet les questions posées lors de la réunion de comité de voisinage du 3 novembre. A son issue, M. Yoann Elice (Conseiller municipal) avait promis des réponses.
Deux mois plus tard les réponses promises étaient très attendues par les membres du Bureau du Comité de voisinage. Mais lors de leur réunion du 8 janvier, c’est la politique de la chaise vide qui a été adoptée nos vaillants représentants municipaux !
LC_ChaiseVideDans ces conditions, ces habitants impliqués dans la vie de leur quartier s’interrogent légitimement sur l’utilité de siéger dans ce type d’instance, d’y consacrer leur temps et leur l’énergie alors que les sujets discutés depuis plus d’un an ne trouvent pas écho du côté de la municipalité.

CORRESPONDANCES

Depuis, nous ont été transmis deux récents courriers de M. Stéphane Troussel, Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et Conseiller municipal à La Courneuve.
Nous vous livrons ci-après le contenu de ces courriers.

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Marché de dupes aux 4 Routes (Les bases)

L’Association des Citoyens des 4 Routes souhaite que le marché de La Courneuve retrouve une gestion normale et un fonctionnement pacifié. Pour des raisons qui demeurent inconnues, les responsables politiques locaux, MM Gilles Poux et Stéphane Troussel peinent à user des moyens et du pouvoir dont ils disposent pour réhabiliter ce service public.
Grâce à ce mode d’emploi, l’AC4R veut les aider à passer à l’action!

NOCTURNE

Ça commence très tôt, avant même le dernier métro, les livraisons commencent. Sans considération pour le sommeil des riverains, dès 1 heure du matin, manœuvres, grincements de hayons, transpalettes qui raclent : des poids lourds abandonnent  aux noctambules et aux rongeurs plusieurs tonnes de marchandises sur le trottoir pendant des heures. Pourtant le règlement est clair : ces opérations de déballage ne devraient pas avoir lieu avant 5 heures.

Extrait de l’Article 3-b du Règlement du marché

Cette situation n’est pas conforme aux règles élémentaires d’hygiène alimentaire. Et pourtant, depuis 2011 elle est récurrente sur le marché de La Courneuve.

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Marché de dupes aux Quatre-Routes «Une situation compliquée»

Mardi 3 novembre dernier, le comité de voisinage « Quatre-Routes Rateau » a été l’occasion d’aborder une nouvelle fois la situation du marché des Quatre-Routes de La Courneuve.

Nous avons à maintes reprises évoqué ici la gestion déplorable de ce service public comparée aux engagements formalisés dans le contrat de Délégation de Service Public et dans le Règlement général du Marché. Deux documents que s’est procurée l’Association des Citoyens de 4 Routes (AC4R) et qui sont désormais accessibles aux habitants de La Courneuve.

Vente à la sauvette avenue Paul Vaillant Couturier un jour de marché

Vente à la sauvette avenue Paul Vaillant Couturier un jour de marché

RAPPEL À L’ORDRE

Nous ne nous attarderons pas sur l’omniprésence des vendeurs à la sauvette, contre lesquels seule la Police Nationale est compétente. Nous nous contenterons de rappeler à M. Stéphane Troussel, Adjoint aux Finances de La Courneuve, Président du Conseil Départemental, proche du Président de l’Assemblée Nationale et secrétaire national à la décentralisation du parti au pouvoir, qu’il pourrait pour une fois faire profiter notre ville, une des plus pauvres de France, de sa situation politique pour agir en sa faveur afin qu’elle dispose enfin d’effectifs de police décents

Des piétons qui cheminent sur la chaussée de l'exRN2 un jour de marché

Les piétons forcés de cheminer sur la chaussée de l’exRN2 un jour de marché

SURDITÉ OU MÉPRIS ? 

Lors de la réunion, les riverains ont une nouvelle fois listé tous les problèmes causés par le marché, problèmes déjà relayés à maintes reprises auprès des représentants de la ville: difficultés à circuler et à rentrer chez soi, les dégradations des espaces publics (plantations, mobiliers urbains) ou privés (halls et façade des immeubles, entrées des maisons et des garages, etc.)

Devant l'entrée du marché de La Courneuve un dimanche soir

Devant l’entrée du marché de La Courneuve un dimanche soir

Ils ont aussi rappelé leur exaspération face à l’état dans lequel les abords de la Place du 8 mai 1945 sont laissés chaque jour de marché, où sont abandonnés sac, emballages, cartons et cintres qui doivent attendre la fin de journée, et parfois même le lendemain pour être ramassés par les équipes de nettoyage.

Tous ces témoignages des habitants du quartier, et plus particulièrement ceux des riverains évoquent une aggravation sans précédent de la situation. Lire la suite

Marché de dupes aux Quatre-Routes (On ne lâche rien)

Cela fait maintenant 8 mois que l’Association des Citoyens des 4 Routes (AC4R) a commencé à secouer le cocotier du marché, dans l’indifférence totale des élus locaux.

L’expérience quotidienne du marché nous a convaincu que l’extension de 64% de son périmètre entraîne pour les riverains : des risques, des restrictions de stationnement disproportionnées et des nuisances accrues.

L’Association des Citoyens des 4 Routes (AC4R) a donc demandé au Tribunal Administratif l’annulation de l’arrête du 13 novembre 2014 portant nouveau règlement du marché des Quatre Routes.

Jour de marché aux 4 Routes à La Courneuve en 1933 – extrait de l’expo SuperPoses de l’AC4R

Jour de marché aux 4 Routes à La Courneuve en 1933 – extrait de l’expo SuperPoses de l’AC4R

DEUX ACTIONS EN JUSTICE ENTREPRISES PAR L’AC4R

1. Un référé administratif le 12 janvier 2015.
Cette première action au fond est obligatoire et son délai est très long. Elle précède la deuxième action :

2. Un référé suspension le 26 janvier 2015.
C’est une action dont le délai est très court et qui ne statue que sur caractère urgent de l’action. Lire la suite

Marché de dupes aux Quatre-Routes (Mêlez-vous en !)

Depuis le dernier billet consacré au marché fin novembre, l’Association des Citoyens des 4 Routes n’a pas chômé. Après la visite accompagnée des agents de la DDPP, et puisque les élus ne se saisissent pas du dossier, l’association a entamé des démarches auprès du Tribunal Administratif.

L’AC4R vous sollicite pour l’appuyer dans la contestation de l’Arrêté municipal qui modifie le périmètre du marché et des nuisances qui en découlent.

Petite remise en contexte :

DSP_2013Le marché des 4 Routes de La Courneuve est régit par une délégation de service publique (DSP) qui est constituée, entre autres:
- d’un contrat passé entre la ville et le prestataire privé à qui elle a confié la gestion du marché, qui date d’à peine un an,
- d’un règlement général contractuel, qui précise le fonctionnement quotidien du marché.

 

DSP_2014Et voila qu’un nouvel Arrêté municipal portant règlement général du marché vient modifier sans raison le règlement initial!

Les deux documents complémentaires sont devenus incohérents et même contradictoires!

Une de ces contradictions, et pas des moindres, porte sur le périmètre du marché.

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Marché de dupes aux Quatre-Routes (mise au point)

L’Association des Citoyens des 4 Routes cherche toujours à comprendre comment fonctionne le marché de La Courneuve et quels sont les liens qui unissent depuis 35 ans la municipalité de La Courneuve à la société Lombard et Guérin.
La bonne nouvelle c’est qu’elle ne cherche plus toute seule…quelques explications :

Une patience bien mal récompensée

Il aura finalement fallu 5 mois et bien des péripéties pour que le Conseiller municipal délégué à la vie du marché rencontre des membres de l’association; c’était le 21 octobre dernier. Malheureusement, nos préoccupations concernant le fonctionnement du marché n’ont pas été apaisées.
Un mois plus tard, les réponses à nos question et le compte-rendu promis se faisant toujours attendre, l’AC4R a donc décidé de saisir l’autorité compétente en la matière : la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis (DDPP).

Une visite conjointe a donc eu lieu vendredi dernier en compagnie d’agents du Pôle Services – orientation des litiges contractuels de la DDPP, qui ont pour mission de vérifier la bonne application de la réglementation par les prestataires de service.

Les bruits qui courent

Même s’ils se sont plus inquiétés des conditions de travail des commerçants que de la qualité de la marchandise, la venue de ces inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a naturellement suscité des interrogations.
Et on peut comprendre la réaction de certain commerçants, à qui on agite régulièrement la menace d’une fermeture du marché pour faire taire leurs revendications qui se multiplient depuis le déménagement. Un exemple parmi d’autres de la gestion périlleuse de ce service public.

Extrait de l'expo SuperPoses de l'AC4R

La façade du marché des 4 Routes à La Courneuve – extrait de l’expo SuperPoses de l’AC4R

L’AC4R œuvre depuis des mois pour que lui soit expliqué cette gestion qui se fait à la fois au détriment des riverains et des commerçants et qui, à terme, menace un marché qui est aussi ancien que le quartier des 4 Routes.
La visite de la DDPP sera certainement à l’ordre du jour de la Commission consultative des marchés prévue demain. Nous veillerons particulièrement à ce que ne soit pas attribué d’autres intentions à l’association que celle exposée ici.

Un avenir en point d’interrogation

L’activité du marché est très fragilisée, et la conjoncture n’explique pas tout.

  • Quelles actions la municipalité envisage-t-elle pour rétablir l’équilibre commercial local qu’elle a contribué à bouleverser en déménageant précipitamment le marché ?
  • Va-t-elle enfin mettre en œuvre un contrôle de la délégation du service public du Marché des 4 Routes qui garantisse une cohabitation apaisée de l’activité commerciale avec les autres composantes du quartier ?

À suivre…

Marché de dupes aux Quatre-Routes (on prend les mêmes et ça recommence)

L’Association des Citoyens des 4 Routes cherche à comprendre comment fonctionne le marché de La Courneuve : une nouvelle mouture du règlement a été adoptée ce jeudi par le conseil municipal pour ordonner le marché provisoire.

Mais ce nouveau règlement est un attrape-nigauds puisque personne ne contrôle que le délégataire l’applique effectivement. Preuve en est, sur le marché tout juste déménagé, il est joyeusement piétiné :

Bonjour l’hygiène !

A gauche les poubelles vues du chapiteau, à droite le chapiteau vu des poubelles...

A gauche les poubelles vues du chapiteau, à droite le chapiteau vu des poubelles…

Les jus des bacs à ordure dédiés au marché coulent de l’extérieur vers l’intérieur du chapiteau en longeant les étals jusqu’aux bouches d’évacuation, et sans que rien n’empêche commerçants et chalands d’y patauger.

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A l’extérieur du chapiteau: des flaques. A l’intérieur: des fuites.

Les pentes réalisées entrainent également les eaux pluviales dans le chapiteau par le dessous les parois en tôles malgré l’étanchéité grossière réalisée. Elles lessivent le sol des étals où sont les branchements d’eau potables, et vont polluer les étals voisins.

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Sous le chapiteau, au sol : une prises d’eau d’un étal.

Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les recommandation concernant la conception et la gestion des halles fermées dont l’usage est réservé au marché, qui semblent avoir été ignorées.

L’AC4R a alerté le Service Communal d’Hygiène et Santé (SCHS) ainsi que le Conseiller municipal délégué au marché. Interrogé jeudi dernier lors du conseil municipal, Monsieur Irani indiquait pourtant qu’une commission de sécurité s’était réunie en bonne et due forme le 2 octobre.

Ce ne sont hélas pas les seuls points qui inquiètent à propos du marché provisoire, la sécurité et le confort des riverains sont aussi mis à mal, à commencer par ceux des plus vulnérables : Lire la suite

Marché de dupes aux Quatre-Routes (suite)

La gestion du marché des 4 Routes fait régulièrement l’objet d’articles sur ce blog, ici, , , , ou encore .

Jour de marché aux Quatre Routes de La Courneuve.

Jour de marché aux Quatre Routes de La Courneuve.

Cette fois-ci l’Association des Citoyens des 4 Routes a souhaité entrer dans le détail des liens qui unissent depuis 35 ans la municipalité de La Courneuve à la société Lombard et Guérin, après avoir été sollicitée par un riverain de l’avenue Paul Vaillant Couturier.

En 2005 déjà, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France adressait au Maire un courrier décrivant la situation en ces termes: L’application du contrat conclu entre la Ville et son délégataire soulève des difficultés tenant au non respect par ce dernier de certaines de ses obligations et, sur un plan financier, un déséquilibre au détriment de la commune. Tout un programme.

Extrait du rapport de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France sur la gestion de La Courneuve

Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France (2005)

Pour rappel, en 2013 notre commune, auto-proclamée « zone de défense des services publics » a réitéré le choix de confier la gestion du marché au même délégataire pour 10 ans supplémentaires, suivant le principe de la Délégation de Service Public (DSP).

Cette délégation est régie par un contrat qui fixe les obligations de la commune d’une part, et du délégataire d’autre part. Pour comprendre le fonctionnement du marché -et les dysfonctionnements, tel que le non respect du périmètre-, il est impératif d’avoir accès à ce contrat. La loi française reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration. Ça c’est la théorie. Lire la suite